Changements fiscaux dans DT Max (2023)

Vous trouverez ci-après un sommaire des nouvelles mesures fiscales qui ont nécessité des modifications dans DT Max et qui sont associées à l'année d'imposition 2023 (certaines nouvelles mesures fiscales ne nécessitent aucune modification dans DT Max.) La plupart de ces nouvelles mesures fiscales sont issues des budgets 2023, alors que certaines ont été introduites lors de budgets antérieurs, de communiqués de presse ou de bulletins d'information. Aussi, veuillez noter qu'à moins d'avis contraire, les nouvelles mesures fiscales proposées devraient être adoptées d'ici la période de production des déclarations de 2023.

Finalement, veuillez noter que nous avons également inclus les changements qui, bien qu'ils ne représentent pas des nouvelles mesures fiscales, sont de nature administrative et ont nécessité des modifications dans DT Max.

Fédéral
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut

Fédéral

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget 2023 (28 mars 2023) :

1. Déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier

   Selon la déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier, une personne de métier peut réclamer une déduction allant jusqu’à 500 $ du montant par lequel le coût total des nouveaux outils admissibles acquis comme condition de travail, au cours d’une année d’imposition, dépasse le montant du crédit canadien pour emploi (1 368 $ en 2023). Le coût total des nouveaux outils admissibles ne peut dépasser la somme des deux montants suivants : le revenu d’emploi gagné dans l’exercice d’un métier et toutes subventions aux apprentis reçues en vue d’acquérir les outils (ces subventions doivent être incluses dans le revenu).

   Le budget de 2023 propose de doubler la déduction maximale du revenu d’emploi pour dépenses d’outillage des gens de métier, passant de 500 $ à 1 000 $, à compter de l’année d’imposition 2023.

   À la suite de cette modification, les coûts extraordinaires des outils qui peuvent être déduits en vertu de la déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules seront dorénavant ceux qui dépassent le montant le plus élevé entre : soit la somme de la déduction augmentée pour les dépenses d’outillage des gens de métier (1 000 $) et du crédit canadien pour emploi (1 368 $ en 2023), soit 5 % du revenu gagné par le contribuable en tant qu’apprenti mécanicien (y compris le revenu provenant de subventions aux apprentis.)

2. Remboursement pour l'épicerie - Augmentation du crédit pour la TPS pour l'année de versement des prestations 2022-2023 (du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023)

   Le budget de 2023 propose d’instaurer une augmentation du montant maximal du crédit pour la TPS pour janvier 2023 qui serait connu en tant que le Remboursement pour l’épicerie. Les particuliers admissibles recevraient un montant supplémentaire du crédit pour la TPS équivalant au double du montant reçu pour janvier. Le Remboursement pour l’épicerie serait versé par l’entremise du système du crédit pour la TPS dans les plus brefs délais une fois le projet de loi adopté.

3. Modifications à l'impôt minimum de remplacement (IMR)

   Le budget propose plusieurs modifications au calcul de l'IMR.

   Élargissement de l'assiette de I'IMR

   Le budget propose d'augmenter le taux d'inclusion des gains en capital de l'IMR de 80 à 100 %. Les pertes en capital d'autres années et les pertes au titre d'un placement d'entreprise s'appliqueraient à un taux de 50 %. Le budget propose aussi d'inclure dans l'assiette de l'IMR la totalité de l'avantage associé aux options d'achat d'actions accordées aux employés.

   Le budget propose d'inclure à l'assiette de l'IMR 30 % des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse. L'inclusion de 30 % s'appliquerait également à l'avantage total associé aux options d'achat d'actions accordées aux employés dans la mesure où une déduction peut être demandée parce que les titres sous-jacents sont des titres cotés en bourse qui ont fait l'objet d'un don.

   Le budget élargit l'assiette de l'IMR en refusant 50 % des dépenses suivantes :

   • les frais liés à l'emploi, autre que ceux engagés afin de gagner un revenu de commissions;

   • les déductions pour les cotisations versées au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au régime d'assurance parentale provincial;

   • les frais de déménagement;

   • les frais de garde d'enfants;

   • la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées;

   • la déduction pour les indemnités pour accidents du travail;

   • la déduction pour les prestations d'aide sociale;

   • la déduction pour les paiements au titre du Supplément de revenu garanti et des allocations;

   • la déduction pour le personnel des Forces armées canadiennes et des forces policières;

   • les frais d'intérêts et les frais financiers engagés pour gagner un revenu de biens;

   • la déduction pour les pertes comme commanditaire d'autres années;

   • les pertes autres que des pertes en capital d'autres années;

   • la déduction pour les habitants de régions éloignées.

   Les dépenses liées aux productions cinématographiques, aux biens de location, aux avoirs miniers et aux abris fiscaux qui sont limitées en vertu des règles sur l'IMR en vigueur continueraient d'être limitées de la même manière.

   Le budget propose en outre que seulement 50 % des crédits d'impôt non remboursables soient accordés en vue de réduire l'IMR, sous réserve de certaines exceptions. Un certain nombre de crédits non remboursables qui sont actuellement refusés continueraient d'être refusés dans leur totalité, à savoir, le crédit d'impôt pour contributions politiques, le crédit relatif à une société à capital de risque de travailleurs et la partie non remboursable des crédits d'impôt à l'investissement.

   Augmentation de l'exonération de l'IMR

   Le budget augmente l'exonération de l'IMR, qui passe de 40 000 $ à la borne inférieure de la quatrième tranche d'imposition fédérale (environ 173 000 $, selon l'indexation prévue pour l'année d'imposition 2024). Le montant de l'exonération serait indexé en fonction de l'inflation annuelle.

   Augmentation du taux de l'IMR

   Le budget augmente le taux de l'IMR de 15 à 20,5 %.

   Entrée en vigueur

   L'ensemble de ces modifications entreraient en vigueur pour les années d'imposition qui commencent après 2023. Le budget précise également que des renseignements supplémentaires seront publiés plus tard cette année.

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget 2022 (7 avril 2022) :

4. Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

   Pour 2023 et les années d’imposition suivantes, le budget de 2022 a mis en place ce crédit d’impôt à l’égard des dépenses engagées pour aménager un deuxième logement indépendant pour permettre à une personne admissible de vivre avec un proche admissible.

   • Crédit d’impôt de 15 % du moins élevé des montants suivants :

     1. Les dépenses admissibles, ou;

     2. 50 000 $

   • Crédit maximal : 7 500 $ (6 263 $ au Québec en raison de l’abattement)

   • Personnes admissibles :

     • Aîné âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année

     • Adulte admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée

     • Proche admissible : parent, grands-parents, enfant, petit-enfant, frère/soeur, oncle/tante, neveu/nièce de la personne admissible

   • Dépenses admissibles :

     • Incluent le coût de la main-d’oeuvre et des services professionnels, des matériaux de construction, des accessoires fixes, de la location d’équipement et des permis.

     • Excluent le mobilier, l’équipement et les outils de construction, les coûts de financement, etc.

   • Le crédit peut être réclamé par la personne admissible, son conjoint, le proche admissible ou son conjoint, à la fin des rénovations.

   • Applicable aux dépenses effectuées à compter du 1^er janvier 2023.

5. Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels

   La revente précipitée de biens implique l’achat d’un bien immobilier résidentiel dans le but de le revendre dans une courte période afin de réaliser un profit. Les profits découlant des reventes précipitées de biens sont entièrement imposables comme revenu tiré d’une entreprise, ce qui veut dire qu’ils ne sont pas admissibles au taux d’inclusion des gains en capital de 50 % ou de l’exemption pour résidence principale. Lorsque la nouvelle règle de présomption s’applique, l’exemption pour résidence principale ne serait pas disponible.

6. Élimination du régime des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon

   Les conventions visant des actions accréditives permettent aux sociétés de renoncer la fois aux frais d'exploration au Canada et aux frais d'aménagement au Canada et de les transférer des investisseurs qui peuvent déduire ces frais dans le calcul de leur revenu imposable (à un taux de 100 % ou de 30 % selon la méthode de l'amortissement dégressif, respectivement). Cela facilite la collecte de fonds pour financer les activités d'exploration et d'aménagement admissibles en permettant ces sociétés d'émettre leurs actions un prix plus élevé.

   Le budget fédéral de 2022 a proposé d'éliminer le régime des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon en ne permettant plus de renoncer aux frais d'exploration ou d'aménagement pétroliers, gaziers et du charbon au profit d'un détenteur d'actions accréditives.

   Ce changement était inclus dans les propositions législatives du 9 août 2022 et s'appliquerait aux dépenses qui feront l'objet d'une renonciation en vertu des conventions visant des actions accréditives conclues après le 31 mars 2023.

7. Plafonds de déduction des frais d’automobile et taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises applicables en 2023

   Le 16 décembre 2022, le ministère des Finances Canada a annoncé les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d’utilisation d’un véhicule automobile aux fins de l’impôt sur le revenu qui s’appliqueront en 2023.

   Les modifications suivantes des plafonds et des taux entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2023:

   • Le plafond de la valeur amortissable aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) pour les véhicules de tourisme de la catégorie 10.1 sera augmenté de 34 000 $ à 36 000 $ (avant impôt), en ce qui a trait aux véhicules (neufs et usagés) acquis le 1^er janvier 2023 ou après cette date.

   • Le plafond de la valeur amortissable aux fins de la DPA pour les voitures de tourisme zéro émission de la catégorie 54 passera de 59 000 $ à 61 000 $ (avant impôt), en ce qui a trait aux véhicules (neufs et usagés) acquis le 1^er janvier 2023 ou après cette date.

   • Le plafond de déductibilité des frais de location d’un véhicule automobile passera de 900 $ à 950 $ par mois (avant impôt) pour les nouveaux contrats de location.

   • Dans les provinces, le plafond de déduction des allocations exonérées d’impôt versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur véhicule personnel pour le travail sera augmenté de 7 sous pour passer à 68 sous le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus, et à 62 sous par kilomètre supplémentaire. Dans les territoires, le plafond sera lui aussi augmenté de 7 sous, pour passer à 72 sous le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus, et à 66 sous par kilomètre supplémentaire.

   • Le taux général prescrit servant à déterminer la valeur de l’avantage imposable qu’un employé reçoit au titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d’une automobile payés par l’employeur sera augmenté de 4 sous pour passer à 33 sous le kilomètre. Pour les personnes dont l’emploi principal consiste à vendre ou à louer des automobiles, le taux prescrit sera augmenté de 4 sous pour être porté à 30 sous le kilomètre.

   • Le plafond de déductibilité des frais d’intérêt payés pour les nouveaux prêts automobiles de 300 $ par mois restera le même pour 2023.

Terre-Neuve-et-Labrador

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget 2023 (23 mars 2023) :

1. Montant pour personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador

   Le montant pour personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador (MPHTNL) est un montant supplémentaire versé avec le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador (SRTNL) et est destiné à aider les personnes handicapées à revenu faible ou modeste.

   Pour avoir droit au MPHTNL pour un trimestre, un particulier doit être :

   • admissible au crédit fédéral pour la TPS/TVH et au SRTNL

   • admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

   Le montant maximum du paiement annuel est de :

   • 220 $ si vous êtes admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées

   plus

   • 220 $ si votre époux ou conjoint de fait est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

   Ce programme est entièrement financé par le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador.

2. Doublement du crédit d'impôt pour l'activité physique

   Afin d'encourager un mode de vie plus actif et d'éliminer les obstacles potentiels à l'accès aux activités récréatives et sportives, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador double le crédit d'impôt pour l'activité physique. Ce crédit fournira un crédit d'impôt remboursable allant jusqu'à 348 $ par famille.

Île-du-Prince-Édouard

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget 2023 :

1. Augmentation du montant personnel de base

   Le montant personnel de base est porté à 12 750 $ pour 2023 et à 13 500 $ pour 2024.

2. Augmentation du montant pour époux ou conjoint de fait

   Le montant pour époux ou conjoint de fait est porté à 10 829 $ pour 2023 et à 11 466 $ pour 2024.

3. Augmentation du montant en raison de l’âge

   Le montant en raison de l'âge est porté à 4 679 $ pour 2023. Le seuil de revenu est également porté à 30 879 $.

4. Augmentation du seuil de réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu

   Le seuil de réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu est porté à 20 750 $ pour 2023 et à 21 500 $ pour 2024.

Nouvelle-Écosse

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget 2023 (23 mars 2023) :

n/c

Nouveau-Brunswick

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget 2023 (21 mars 2023) :

1. Réduction des taux d'imposition sur le revenu des particuliers

   Le Nouveau-Brunswick a annoncé le 1^er novembre 2022 que ses taux d'imposition sur le revenu des particuliers seraient réduits pour 2023 et qu'un palier d'imposition serait supprimé.

   

   

   Le changement de taux n'a pas eu d'incidence sur le taux applicable aux dons supérieurs à 200 $, qui est fixé à 17,95 % à l'article 25 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick.

2. Taxe sur le carbone

   Le Nouveau-Brunswick adoptera le « filet de sécurité fédéral » pour la taxe sur le carbone, ce qui permettra aux Néo-Brunswickois de bénéficier de remises sur les mesures incitatives fédérales en matière de climat en fonction du montant de la taxe fédérale sur le carbone qui est perçue dans la province chaque année.

   La date d'entrée en vigueur de cette mesure n'a pas été indiquée. Les autres provinces de l'Atlantique commenceront à l'appliquer le 1^er juillet 2023.

Québec

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget 2023 (21 mars 2023) :

1. Baisse générale de l’impôt sur le revenu des particuliers à compter de l’année d’imposition 2023

   Le gouvernement entend continuer de protéger le niveau de vie des Québécois et d’encourager leur participation au marché du travail en procédant à une baisse générale de l’impôt sur le revenu des particuliers, ce qui permettra, dès cette année, de diminuer leur fardeau fiscal.

   Cette baisse générale de l’impôt se traduira par une réduction des taux d’imposition applicables aux deux premières tranches de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers.

   Ainsi, la législation fiscale sera modifiée de façon qu’à compter de l’année d’imposition 2023 :

   • d’une part, le taux d’imposition de la première tranche de revenu imposable, laquelle n’excède pas 49 275 $ pour l’année d’imposition 2023, sera réduit d’un point de pourcentage, pour passer de 15 % à 14 %;

   • d’autre part, le taux d’imposition de la deuxième tranche de revenu imposable, soit la tranche de revenu supérieure à 49 275 $, mais qui n’excède pas 98 540 $, sera également réduit d’un point de pourcentage, pour passer de 20 % à 19 %.

2. Réduction du taux de conversion

   La législation et la réglementation fiscales seront également modifiées de sorte que, à compter de l’année d’imposition 2023, le taux de conversion applicable aux différents montants pour le calcul des crédits d’impôt personnels, qui était de 15 %, soit réduit pour correspondre au nouveau taux applicable à la première tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers, soit 14 %.

   Ces montants sont les suivants :

   • le montant de base;

   • les montants pour personne vivant seule;

   • le montant en raison de l’âge;

   • le montant pour revenus de retraite;

   • le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;

   • le montant pour un enfant mineur en formation professionnelle ou aux études postsecondaires;

   • le montant pour autres personnes à charge;

   • les montants pour le calcul du transfert de la contribution parentale reconnue.

3. Hausse des montants accordés aux fins du calcul de certains crédits d’impôt personnels

   Pour tenir compte de la composition de certains ménages, notamment les familles ayant des enfants en formation professionnelle ou aux études postsecondaires, et faire en sorte qu’ils profitent de la nouvelle baisse générale de l’impôt, la législation fiscale sera modifiée pour bonifier, à compter de l’année d’imposition 2023, les montants accordés aux fins du calcul de certains crédits d’impôt personnels, lesquels apparaissent dans le tableau ci-dessous.

   

4. Réduction du taux applicable au calcul du crédit d’impôt pour la prolongation de carrière

   Dans tous les cas, le crédit d’impôt est, avant la réduction possible en fonction du revenu, calculé selon un taux de 15 % appliqué sur l’excédent du revenu de travail admissible sur 5 000 $, jusqu’à concurrence du plafond applicable.

   La législation et la réglementation fiscales seront modifiées pour que, à compter de l’année d’imposition 2023, ce crédit d’impôt demeure calculé en fonction du taux applicable à la première tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers, de sorte que le taux de 15 % soit remplacé par un taux de 14 %.

5. Réduction du taux applicable au calcul du crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et du crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage

   Le régime d’imposition accorde un crédit d’impôt non remboursable aux particuliers qui fournissent des services de pompier volontaire admissibles auprès d’un ou de plusieurs services d’incendie. Il accorde également un crédit d’impôt non remboursable aux particuliers qui fournissent des services de volontaire en recherche et sauvetage admissibles auprès d’un organisme admissible de recherche et de sauvetage.

   Chacun de ces crédits d’impôt est calculé en fonction d’un montant de 3 000 $ auquel est appliqué un taux de 15 %, soit le taux applicable à la première tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers.

   À compter de l’année d’imposition 2023, la législation fiscale sera modifiée pour remplacer le taux de 15 % utilisé pour déterminer ces crédits d’impôt par un taux de 14 %, et ce, afin que ces crédits d’impôt demeurent calculés en fonction du taux applicable à la première tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers.

6. Réduction du taux applicable au calcul du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

   Le régime d’imposition accorde, depuis l’année d’imposition 2018, un crédit d’impôt non remboursable qui est destiné essentiellement aux acheteurs d’une première habitation admissible. Pour une telle habitation acquise à compter du 1^er janvier 2022, ce crédit d’impôt est égal à 1 500 $, soit le produit obtenu en multipliant 10 000 $ par le taux applicable à la première tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers pour l’année (15 %). Ce crédit d’impôt était auparavant de 750 $, soit le produit obtenu en multipliant 5 000 $ par le taux applicable à la première tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers pour l’année (15 %).

   La législation fiscale sera modifiée pour que, à compter de l’année d’imposition 2023, ce crédit d’impôt demeure calculé en fonction du taux applicable à la première tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers, de sorte que le taux de 15 % soit remplacé par un taux de 14 %.

7. Crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants

   Les frais de garde payés pour assurer la garde d’un enfant admissible, en vue notamment de permettre à un particulier ou à son conjoint de travailler, de poursuivre des études ou de chercher activement un emploi, peuvent être convertis en un crédit d’impôt remboursable à un taux établi en fonction du revenu familial.

   Pour l’application de ce crédit d’impôt, la définition de l’expression « enfant admissible » sera modifiée, à compter de l’année d’imposition 2023, pour prévoir qu’un enfant admissible d’un particulier pour une année d’imposition désignera soit un enfant du particulier ou de son conjoint, soit un enfant qui est à la charge du particulier ou de son conjoint et dont le revenu pour l’année n’excède pas 12 638 $, si, dans tous les cas, à un moment quelconque de l’année, l’enfant est soit âgé de moins de 16 ans, soit à la charge du particulier ou de son conjoint et atteint d’une infirmité mentale ou physique.

   Pour plus de précision, le montant de 12 638 $ fera l’objet d’une indexation annuelle automatique à compter du 1^er janvier 2024.

8. Impôt minimum de remplacement

   Afin que le taux d’imposition unique applicable aux fins du calcul de l’impôt minimum de remplacement demeure celui applicable à la première tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers, la législation fiscale sera modifiée pour remplacer le taux de 15 % par un taux de 14 % à compter de l’année d’imposition 2023.

9. Bonification de la composante relative au logement du crédit d’impôt remboursable pour la solidarité

   Les sommes versées au titre de la composante relative au logement du crédit d’impôt pour la solidarité varient selon la composition des ménages. Pour les périodes de versement de juillet 2022 à juin 2023 et de juillet 2023 à juin 2024, les montants de la composante relative au logement sont présentés dans le tableau ci-dessous.

   

   Dans le but d’aider ces ménages à faire face aux augmentations de leur loyer, l’indexation normalement prévue des montants de la composante relative au logement du crédit d’impôt pour la solidarité sera doublée et appliquée dès la prochaine période de versement, soit celle débutant le 1^er juillet 2023. Ainsi, les montants de la composante relative au logement du crédit d’impôt pour la solidarité, applicables pour la période de juillet 2022 à juin 2023, feront l’objet d’une indexation au taux de 12,88 % (au lieu de 6,44 %) pour la période de versement débutant le 1^er juillet 2023. Le tableau ci-dessous présente la bonification des montants de la composante relative au logement du crédit d’impôt pour la solidarité.

   

   Cette bonification sera intégrée à même les paramètres du régime d’imposition des particuliers applicables à compter du 1^er juillet 2023. Ainsi, les montants résultant de cette indexation spécifique pour la composante relative au logement seront ceux qui seront considérés aux fins du calcul de l’indexation de cette composante du crédit d’impôt pour la solidarité applicable à la période de versement débutant le 1^er juillet 2024.

10. Bonification des crédits d’impôt non remboursables pour les pompiers volontaires et pour les volontaires en recherche et sauvetage

    Le montant de 3 000 $ servant à déterminer ces crédits d’impôt sera majoré à 5 000 $, de façon que chacun de ces crédits d’impôt correspondra, à compter de l’année d’imposition 2023, au montant égal au produit obtenu en multipliant 5 000 $ par le taux de la première tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers applicable pour l’année.

    De plus, afin que la bonification de ces crédits d’impôt non remboursables tienne compte de facteurs inflationnistes, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir que le montant de 5 000 $ fasse l’objet, à compter de l’année d’imposition 2024, d’une indexation annuelle automatique.

11. Mise à jour économique du 8 décembre 2022 : Abolition du crédit d'impôt remboursable pour les activités des aînés

    Le crédit d'impôt remboursable pour les activités des aînés sera aboli pour les coûts d'inscription ou d'adhésion déboursés après le 31 décembre 2022.

Ontario

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget 2023 (23 mars 2023) :

1. Élargissement du programme du Régime de revenu annuel garanti (RRAG)

   Le gouvernement de l'Ontario fournira un soutien financier à un plus grand nombre de personnes âgées en proposant des changements visant à élargir le programme du Régime de revenu annuel garanti (RRAG), à compter de juillet 2024, afin que 100 000 personnes âgées supplémentaires soient admissibles au programme et que la prestation soit ajustée chaque année en fonction de l'inflation.

2. Guide de l’Ontario 2022 – Supprimé en 2023 : Prolongation du crédit d'impôt de l'Ontario aux aînés pour la sécurité à domicile

   Le crédit d'impôt temporaire et remboursable de l'Ontario aux aînés pour la sécurité à domicile a été prolongé jusqu'en 2022. Remplissez l'annexe ON(S12), Crédit d'impôt de l'Ontario aux aînés pour la sécurité à domicile, pour demander ce crédit.

3. Prolongation du crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation

   Le crédit d'impôt temporaire remboursable de l’Ontario pour la formation a été prolongé jusqu'en 2022.

4. Instauration du crédit d’impôt pour les vacances en Ontario

   Un crédit d'impôt temporaire et remboursable pour les séjours en Ontario a été instauré pour les personnes ou les familles qui ont des frais d'hébergement admissibles pour des séjours récréatifs en Ontario en 2022.

5. Crédit d'impôt pour contributions politiques : comment le montant est-il calculé?

   Le montant du crédit dépend de la somme donnée par le contribuable. Le taux est de :

   • 75 % sur les premiers 465 $ de dons en 2023

   • 50 % sur la partie du don comprise entre 465 $ et 1 552 $ en 2023

   • 33,33 % sur la partie comprise entre 1 552 $ et 3 532 $ en 2023.

Manitoba

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget 2023 (7 mars 2023):

1. Bonification du montant personnel de base

   Le budget 2023 annonce la plus importante bonification jamais apportée au montant personnel de base. À compter de l'année d'imposition 2023, le montant personnel de base sera porté à 15 000 $.

2. Le crédit d'impôt relatif à l'exploration minière devient permanent

   Le crédit d'impôt relatif à l'exploration minière, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2023, est devenu permanent. Ce crédit aide les Manitobains qui investissent dans des actions accréditives de sociétés d'exploration minière admissibles engagées dans l'exploration minière au Manitoba et correspond à 30 % des investissements dans des actions accréditives.

3. Le crédit d’impôt pour l’équipement d’énergie verte devient permanent

   Le crédit d'impôt pour l'équipement d'énergie verte, qui devait arriver à échéance le 30 juin 2023, est devenu permanent. Ce crédit soutient la production et l'achat de machines et d'équipements utilisés pour produire de l'énergie renouvelable au Manitoba.

4. Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu du Manitoba concernant le crédit d'impôt fédéral pour l'exploration minière de minéraux critiques

   À la suite des modifications apportées à la loi de l'impôt sur le revenu du Canada, qui établit un nouveau crédit d'impôt pour l'exploration des minéraux critiques (qui comprend le cuivre, le nickel, le lithium, le cobalt, le graphite, les éléments des terres rares, le scandium, le titane, le gallium, le vanadium, le tellure, le magnésium, le zinc, les métaux du groupe platine et l'uranium), des modifications mineures de la loi de l'impôt sur le revenu du Manitoba sont nécessaires pour s'assurer que les frais d'exploration liés aux minéraux critiques continuent d'être admissibles au crédit d'impôt pour l'exploration minière du Manitoba.

5. Augmentation du remboursement pour les biens résidentiels et agricoles

   Le Manitoba poursuivra l'élimination progressive de l'impôt foncier pour l'éducation en augmentant le remboursement pour les biens résidentiels et agricoles de 37,5 % à 50 % en 2023.

   Montants des allégements fiscaux et des remboursements	2021	2022	2023
   Crédit d'impôt foncier pour l'éducation et paiement anticipé	Jusqu'à 525 $	Jusqu'à 438 $	Jusqu'à 350 $
   Remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire	Jusqu'à 353 $ moins 1,5 % du revenu familial net dépassant 40 000 $	Jusqu'à 294 $ moins 1,25 % du revenu familial net dépassant 40 000 $	Jusqu'à 235 $ moins 1,0 % du revenu familial net dépassant 40 000 $
   Crédit d'impôt foncier pour l'éducation à l'intention des personnes âgées	Jusqu'à 300 $ moins 0,75 % du revenu familial net	Jusqu'à 250 $ moins 0,625 % du revenu familial net	Jusqu'à 200 $ moins 0,5 % du revenu familial net
   Remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles	Jusqu'à 60 % de la taxe scolaire pour un maximum de 3 750 $	Jusqu'à 50 % de la taxe scolaire pour un maximum de 3 125 $	Jusqu'à 40 % de la taxe scolaire pour un maximum de 2 500 $

   
   

Saskatchewan

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget 2023 (22 mars 2023):

1. Réduction des frais de garde d'enfants

   À partir du 1^er avril 2023, le gouvernement de la Saskatchewan réduira les frais de garde d'enfants pour les familles ayant des enfants jusqu'à l'âge de six ans à une moyenne de 10 $ par jour.

2. Augmentation des prestations de soutien au revenu de la Saskatchewan (Saskatchewan Income Support)

   Le budget 2023 de la Saskatchewan prévoit 14,3 millions de dollars pour augmenter de 30 dollars par mois les prestations de soutien au revenu, notamment la prestation de base pour adultes, la prestation de logement et la prestation de chauffage de remplacement. Les bénéficiaires du programme Saskatchewan Assured Income for Disabilities (SAID), un programme qui n'existait pas il y a 16 ans, recevront 30 dollars de plus par mois en prestations de revenu de subsistance. Le programme SAID continuera à payer les coûts réels d'un certain nombre de dépenses telles que les services publics.

3. Augmentation de la prestation maximale du régime pour le revenu des aînés (Senior's Income Plan)

   Le gouvernement de la Saskatchewan injecte 3 millions de dollars supplémentaires pour respecter son engagement triennal d'augmenter la prestation maximale du programme Senior's Income Plan. La prestation mensuelle maximale augmentera de 30 $ par mois et passera à 360 $.

4. Augmentation du crédit d'impôt pour l'exploration minière en Saskatchewan

   Le crédit d'impôt pour l'exploration minière de la Saskatchewan a été porté de 10 à 30 % afin d'attirer les investissements dans l'exploration minière en Saskatchewan.

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget 2022 :

1. Augmentation du taux du crédit d'impôt pour dividendes non déterminés

   Le taux du crédit d'impôt pour dividendes non déterminés a été révisé, passant de 1,695 % à 2,105 % du dividende imposable pour 2022 (Projet de loi 2 Sanction royale 2020-12-10).

Alberta

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget 2023 (28 février 2023) :

1. Augmentation du montant de la prestation pour enfants et familles de l'Alberta

   Dans le cadre du plan d'action Alberta Affordability visant à lutter contre les effets de l'inflation et de l'augmentation du coût de la vie, les paiements de la prestation pour enfants et familles de l'Alberta (PEFA) augmenteront de 6 % en 2023, comme suit :

   • 1 330 $ à 1 450 $ – un enfant

   • 1 995 $ jusqu'à 2 193 $ – 2 enfants

   • 2 660 $ jusqu'à 2 920 $ – 3 enfants

   • 3 325 $ jusqu'à 3 632 $ – 4 enfants ou plus

2. Augmentation du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance

   Le 15 décembre 2022, le projet de loi 202, Alberta Personal Income Tax (Charitable and Other Gifts) Amendment Act, 2022 (avec la mention « Awaiting Proclamation »), a reçu la Sanction royale. Le projet de loi entrera en vigueur en 2023. Une modification au projet de loi 202 a été incluse dans le projet de loi 10 ci-dessus, afin que l'augmentation du taux du crédit d'impôt pour les dons soit réputée être entrée en vigueur le 1^er janvier 2023.

3. Augmentation du crédit d'impôt non remboursable de l'Alberta pour les frais d'adoption

   Le crédit d'impôt non remboursable de l'Alberta pour les frais d'adoption pour 2023 sera augmenté à 18 210 $ pour correspondre au seuil fédéral. L'indexation des années suivantes se fera au taux d'indexation de l'Alberta.

4. Guide de l'Alberta 2022 : Date limite pour les contributions politiques admissibles

   Les contributions versées aux candidats à l'investiture après le 30 mars 2022 ne seront plus admissibles au crédit d'impôt pour contributions politiques.

5. Gel de la demande d'impôt foncier sur l'éducation pour 2023-2024

   L'impôt foncier sur l'éducation est une source de financement stable pour le système éducatif de l'Alberta, qui soutient le développement d'une main-d'oeuvre qualifiée qui profite à tous les Albertains. L'impôt fournit un financement équitable à tous les élèves des écoles publiques et séparées et aide à payer les coûts d'enseignement, y compris les salaires des enseignants, les manuels scolaires et les autres ressources de la salle de classe. Ces dernières années, la taxe a couvert environ 30 % des coûts de fonctionnement de l'éducation, le reste étant financé par les recettes générales.

   Pour améliorer l'accessibilité financière, le gouvernement a plafonné l'augmentation de la demande totale d'impôt foncier pour l'éducation au cours des dernières années. La demande totale a été gelée pour 2020-21 et 2021-22 et a augmenté d'un modeste 1,5 % en 2022-23. Comme les coûts ont continué d'augmenter en raison de l'inflation élevée, le gouvernement gèlera la demande d'impôt foncier pour l'éducation au niveau de 2022-23, soit 2,5 milliards de dollars, pour 2023-24. Les taux par millième utilisés pour calculer l'impôt foncier scolaire diminueront en 2023 en raison d'une augmentation de l'évaluation globale égalisée. Le taux pour les biens résidentiels et les terres agricoles passera de 2,65 $ à 2,56 $ par tranche de 1 000 $ d'évaluation égalisée, tandis que le taux pour les immeubles non résidentiels passera de 3,90 $ à 3,76 $.

   La province continue de recevoir une part moins importante des recettes provenant de l'assiette de l'impôt foncier que les municipalités. Depuis que la province a assumé la responsabilité de l'impôt foncier sur l'éducation en 1994, la part de la province dans le total des recettes fiscales provinciales et municipales perçues est passée de 51 % à moins de 25 % en 2021.

Colombie-Britannique

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget 2023 (28 février 2023) :

1. Augmentation du crédit d’abordabilité de la Colombie-Britannique (BC Affordability Credit)

   Plus de 85 % des personnes ont reçu le BC Affordability Credit en janvier, certaines familles recevant jusqu'à 410 $. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a récemment annoncé qu'un autre BC Affordability Credit serait mis en place en avril. Les adultes recevront jusqu'à 164 $ de plus et les enfants jusqu'à 41 $.

2. Nouveau crédit d'impôt pour les locataires

   Ce nouveau crédit d'impôt établi en fonction du revenu permettra de remettre jusqu'à 400 $ dans les poches des locataires à revenu faible ou modéré. Cette mesure devrait bénéficier à plus de 80 % des locataires de la Colombie-Britannique.

3. Augmentation de la prestation familiale de la Colombie-Britannique

   Le budget de cette année apporte une amélioration importante et permanente à la prestation familiale de la Colombie-Britannique - une augmentation de 10 %. Désormais, les parents recevront jusqu'à 1 750 $ pour le premier enfant, 1 100 $ pour le deuxième et 900 $ pour le troisième. Pour une famille avec deux enfants, les 250 $ supplémentaires par an peuvent aider à acheter des aliments sains, à payer les factures et à inscrire les enfants à des activités parascolaires. En plus de l'augmentation de 10 %, les parents isolés recevront jusqu'à 500 $ de plus par an.

4. Augmentation de l'aide au revenu et à l'invalidité en Colombie-Britannique

   Pour aider les Britanno-Colombiens qui dépendent de l'aide au revenu et à l'invalidité à joindre les deux bouts, les taux de l'aide au revenu et à l'invalidité seront augmentés, y compris une augmentation de 33 % du taux d'aide au logement.

5. Mise à jour de la stratégie de réduction de la pauvreté pour mars 2024

   Le gouvernement de la Colombie-Britannique met à jour sa stratégie de réduction de la pauvreté pour mars 2024 afin de mieux aider les familles d'accueil. À partir de 2023, les familles d'accueil verront leur taux augmenter de 47 %.

6. Élargissement du crédit d'impôt action climat

   Le crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique sera élargi pour aider les personnes à revenu faible ou modéré à compenser la taxe sur le carbone, qui augmentera en avril 2023 pour répondre aux exigences fédérales dans le cadre de la transition de la Colombie-Britannique vers un avenir à faible émission de carbone. Une majorité importante de personnes devraient recevoir plus grâce au crédit bonifié qu'elles ne paient en taxe sur le carbone augmentée d'ici 2030. Les paiements sont plus élevés pour les personnes à faible revenu. Avant l'augmentation, une famille de quatre personnes pouvait recevoir un maximum de 500 $ par an. À partir de juillet 2023, cette même famille pourra recevoir un maximum de 900 $.

7. Prolongation du crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires

   Le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires est prolongé de trois ans, jusqu'à la fin de 2026, afin de continuer à encourager les agriculteurs et les sociétés agricoles à faire don des produits agricoles produits en Colombie-Britannique à des organismes de bienfaisance enregistrés, tels que les banques alimentaires et les programmes de repas scolaires.

Yukon

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget 2023 (2 mars 2023):

1. Augmentation du montant personnel

   Le montant personnel est augmenté à la fois au niveau fédéral et au Yukon. Pour 2023, le montant passera de 13 521 $ à 15 000 $ pour les contribuables dont le revenu net (ligne 23600) est inférieur ou égal à 165 430 $. Pour les revenus supérieurs à ce seuil, le montant supplémentaire de 1 479 $ est réduit jusqu'à zéro à partir d'un revenu net de 235 675 $.

Territoires du Nord-Ouest

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget 2023 (8 février 2023):

1. Initiatives en matière de recettes

   Le budget 2023-24 n'introduit pas de nouvelles taxes, mais les taux d'imposition foncière et scolaire seront augmentés en fonction de l'inflation, conformément aux pratiques de gestion financière établies. L'examen quinquennal des droits, qui débutera en 2021-22, pourrait donner lieu à des modifications des taux de droits.

   Le projet de loi 60 - Loi modifiant la Loi sur la taxe sur les produits pétroliers et le carbone a été déposé le 31 octobre 2022. S'il est adopté, il augmentera le taux de la taxe sur le carbone des T.N.-O. à 65 $ par tonne d'équivalent carbone d'émissions de gaz à effet de serre à compter du 1^er avril 2023, puis augmentera le taux de la taxe sur le carbone annuellement de 15 $ par tonne jusqu'à ce qu'il atteigne 170 $ par tonne le 1^er avril 2030. Le carburant d'aviation et le carburant diesel utilisés pour produire de l'électricité destinée à être distribuée dans les collectivités restent exonérés de la taxe sur le carbone.

Nunavut

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget 2023 (23 février 2023):

1. Instauration du crédit d'impôt sur le carbone du Nunavut

   Un nouveau crédit remboursable de la taxe carbone du Nunavut a été instauré par le gouvernement du Nunavut en 2023 pour remplacer le remboursement de la taxe carbone du Nunavut qui offrait une réduction directe de 50 % de la taxe carbone à la pompe. Le nouveau crédit d'impôt sur le revenu offrira des paiements directs tous les trois mois à partir de juillet 2023 pour compenser la hausse des coûts du carburant.